Souvent appelée garantie décennale, c’est une forme d’assurance essentielle pour tout professionnel travaillant dans le domaine du BTP.
Elle représente une obligation d’assurance visant à garantir la qualité, la solidité et la sécurité des travaux de construction pendant une période de 10 ans après leur achèvement. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Nous allons répondre à cette question dans cet article.
Définition
L’assurance décennale protège le maître d’ouvrage des dommages pouvant survenir pendant la construction de son ouvrage. Il s’agit d’un contrat d’assurance couvrant la réparation des dommages ou sinistres survenant pendant les travaux de construction, et ce, sur une période de 10 ans.
Cette assurance a été instaurée en France grâce à la loi Spinetta du 4 janvier 1978, imposant à toute personne œuvrant dans le domaine du bâtiment l’obligation de souscrire à cette assurance afin de couvrir sa responsabilité décennale. En effet, selon cette loi, tout professionnel du bâtiment est tenu responsable des dommages.
Raison pour laquelle il est important de souscrire à cette assurance, car elle protège contre les vices ou les risques de malfaçons. Il convient de noter que le maître d’ouvrage ou le client doit également souscrire à l’assurance dommages-ouvrage.
Les bénéficiaires de l’assurance décennale
Elle concerne les acteurs impliqués dans la construction. Que vous construisiez un bâtiment neuf ou que vous effectuiez des travaux de rénovation, l’assurance décennale est obligatoire.
Parmi les personnes concernées par cette assurance, on retrouve les auto-entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les maçons, les plombiers, les bureaux d’études, les architectes, les promoteurs immobiliers, etc.
Toutes ces parties doivent souscrire à cette assurance afin de garantir la couverture des dommages pouvant survenir à la livraison de l’ouvrage.
Par ailleurs, si vous êtes un sous-traitant, tel qu’un manœuvre ou un aide-maçon par exemple, vous n’êtes pas tenu de souscrire à une assurance décennale, car vous n’êtes pas en contact direct avec le client, mais plutôt avec l’employeur vous ayant engagé pour travailler sur le chantier.
Il est cependant important de garder à l’esprit qu’en cas de dommages survenant par votre faute, vous êtes responsable et sans assurance, vous devrez assumer les coûts des réparations.
Les garanties offertes par l’assurance décennale
Elle couvre les dommages pouvant survenir pendant les travaux de construction sur une durée de 10 ans.
Parmi les dommages couverts, on trouve la solidité de l’ouvrage, l’affaissement, l’effondrement, les fissures. etc.
De plus, ces garanties peuvent inclure les frais de réparation, de démolition et de rénovation nécessaires pour remédier aux dommages constatés.
Par exemple, des infiltrations d’eau causant des dégradations peuvent être prises en charge par l’assurance décennale. Ainsi, elle assure une protection complète aux constructeurs et aux maîtres d’ouvrage contre tout désagrément affectant un ouvrage.
Les obligations liées à l’assurance décennale
Conformément à l’article 1792-1 du Code civil, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance décennale avant le début des travaux.
De plus, vous devez fournir une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage avant de démarrer les travaux sur le chantier. Il est important de noter que vous devez également inclure vos devis et vos factures. Les procédures de souscription varient en fonction de chaque assureur.
En conclusion, elle protège contre les risques et les dommages survenant pendant la construction de votre bâtiment, pouvant compromettre sa solidité ou le rendre inutilisable pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier.
Si vous êtes un constructeur de bâtiment, vous devez avoir une assurance décennale. Vous devez également fournir à chaque fois une attestation de garantie décennale avant le début des travaux.