Lorsqu’un ouvrage est livré, construit, il doit être couvert par une garantie décennale, une assurance qui protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre. Toutefois, certaines exclusions existent et limitent le champ d’application de cette garantie ; elles concernent des dommages spécifiques qui, bien que pouvant survenir après la construction, ne relèvent pas de la responsabilité de l’assureur.
Il est donc essentiel de bien comprendre les limites de cette couverture pour éviter toute mauvaise surprise en cas de litige.
Quels dommages ne sont pas pris en compte dans une garantie décennale ?
Si la garantie décennale offre une protection solide aux propriétaires et maîtres d’ouvrage, elle ne couvre pas tous les dommages pouvant affecter un bâtiment. Certains éléments sont expressément exclus par les assureurs, soit parce qu’ils ne relèvent pas de la structure même de l’ouvrage, soit parce qu’ils résultent de causes extérieures ou de défauts mineurs.
Les dommages d’ordre esthétique
Les dommages d’ordre esthétique sont les défauts visuels qui ne compromettent pas l’usage ni la solidité : fissures superficielles, écaillements de peinture, variations de teinte sur un revêtement ou encore affaissements légers de carrelage n’entrent pas dans le cadre de la garantie décennale. En effet, ces défauts sont considérés comme des désagréments mineurs qui ne remettent pas en cause la destination de l’ouvrage.
En revanche, si une fissure entraîne une infiltration d’eau affectant la structure du bâtiment, elle pourra être prise en charge.
Les dommages causés par un mauvais entretien ou une usure normale
Les dommages causés par un mauvais entretien ou une usure normale sont également exclus de la garantie décenale. De ce fait, l’absence de maintenance, qu’il s’agisse d’une toiture non nettoyée, d’un système de ventilation encrassé ou d’une façade laissée à l’abandon, n’est pas couverte par la garantie décennale. De même, l’usure normale des matériaux, inévitable avec le temps, ne peut être imputée à l’entreprise de construction.
Les sinistres résultant d’un usage inapproprié du bâtiment
Les sinistres résultant d’un usage inapproprié du bâtiment ne peuvent être imputés dans cette garantie. Par exemple, un sol industriel conçu pour supporter de faibles charges et qui se fissure sous le poids de machines lourdes ne pourra pas être considéré comme un défaut de construction. Il en va de même pour une piscine dont les parois se détériorent après l’utilisation de produits chimiques inadaptés.
Les dommages causés par des événements extérieurs
Les dommages causés par des événements extérieurs, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations et autres événements exceptionnels ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ces dommages sont généralement pris en charge par une assurance spécifique comme la garantie catastrophe naturelle, à condition que l’événement ait été officiellement reconnu par arrêté ministériel.
Les équipements dissociables du bâti
Les équipements dissociables du bâti ne sont pas pris en compte non plus. Ainsi, un volet roulant défectueux, un système de chauffage indépendant ou encore des installations électriques apparentes ne sont pas couverts. En revanche, si un défaut d’installation entraîne une altération de la structure (par exemple, un plancher chauffant mal posé provoquant des fissures dans la dalle), la garantie décennale pourra être engagée.
Qui doit y souscrire ?
Depuis l’adoption de la loi Spinetta, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire à une garantie décennale. Cette obligation vise à protéger les maîtres d’ouvrage et les futurs propriétaires en garantissant la pérennité des travaux réalisés.
Plusieurs catégories de professionnels sont concernées par cette obligation :
- Les entrepreneurs : qu’ils travaillent seuls ou en entreprise, ils doivent justifier d’une couverture décennale avant tout chantier ;
- Les auto-entrepreneurs ou les particuliers exerçant une activité de construction : même en travaillant sous le statut d’auto-entrepreneur, cette assurance reste obligatoire ;
- Les promoteurs immobiliers : responsables de la construction et de la vente de logements, ils doivent garantir la solidité de leurs ouvrages ;
- Les ingénieurs : en charge des études et calculs structurels, ils engagent leur responsabilité sur la viabilité des bâtiments ;
- Les bureaux d’étude et de conseil : en intervenant sur la conception technique, ils sont soumis à la même obligation d’assurance ;
- Les architectes : garants de la conception et du suivi des travaux, ils doivent être couverts en cas de défaut affectant la structure du bâtiment ;
- Les techniciens : toute personne ayant un rôle dans la conception ou la mise en œuvre technique des travaux est concernée.
Cette obligation s’applique également aux professionnels étrangers réalisant des travaux en France. Toute entreprise de construction étrangère intervenant sur le territoire français doit y souscrire avant d’entamer un chantier !
La garantie décennale est un dispositif qui protège les propriétaires contre d’éventuelles malfaçons compromettant la solidité de leur bien. Toutefois, elle ne couvre pas tous les types de dommages, et les professionnels du bâtiment doivent en être conscients pour éviter toute contestation. Mieux vaut bien comprendre les exclusions avant d’entamer un projet de construction afin de se prémunir contre toute mauvaise surprise.