Lorsqu’il s’agit de faire effectuer des travaux dans votre logement, il est crucial de connaître les garanties légales des constructeurs. Malgré la réception des travaux, vous avez le droit de faire jouer ces garanties en cas de défauts constatés.
Il y a trois types principaux de garanties légales à connaître. Chaque garantie débute à la réception des travaux. Dans cet article, nous allons détailler ces trois garanties et leur mise en œuvre.
Garantie de parfait achèvement (GPA)
La garantie de parfait achèvement est la première des trois garanties légales à laquelle vous pouvez avoir recours. Cette garantie couvre tous les désordres signalés dans l’année suivant la réception des travaux.
Vous pouvez faire jouer cette garantie pour tous les défauts que vous constatez, qu’ils soient liés à la construction elle-même ou aux finitions.
Pour activer cette garantie, il vous suffit de notifier les défauts par écrit au constructeur, généralement sous forme de courrier recommandé avec preuve de réception
Le constructeur est alors tenu de corriger ces défauts dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour vous. Cette garantie est vitale pour vous assurer que votre logement est livré en parfait état et conforme à vos attentes.
Garantie décennale
La garantie décennale, couvrant dix ans à partir de la réception des travaux, protège contre les défauts majeurs qui affectent la structure ou l’utilisation du bâtiment.
Par exemple, des fissures importantes dans les murs, des problèmes d’étanchéité ou des défauts dans les fondations peuvent être couverts par cette garantie.
Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez également notifier le constructeur des dommages constatés. Il est souvent recommandé de passer par un expert pour évaluer l’ampleur des dégâts et appuyer votre demande.
Cette garantie est cruciale pour vous offrir une protection à long terme contre les défauts majeurs qui peuvent survenir dans votre logement.
Garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement, encore appelée la garantie biennale couvre deux ans à partir de la réception des travaux.
Contrairement à la GPA, cette garantie concerne spécifiquement les équipements dissociables du gros œuvre.
Si vous constatez un dysfonctionnement de ces éléments dans les deux ans suivant la réception des travaux, vous pouvez demander au constructeur de les réparer ou de les remplacer.
Là encore, il est important de notifier le constructeur par écrit pour que la garantie soit prise en compte. Cette garantie vous protège contre les désagréments liés à l’usure prématurée.
Les trois types de garanties légales des constructeurs assurent une couverture totale pour les travaux effectués Chaque garantie a une portée et une durée spécifiques, offrant une protection contre divers types de défauts.
Vous devez connaître vos droits et de suivre les procédures appropriées pour faire valoir ces garanties. Cela vous permet de maintenir votre logement en bon état.
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