La garantie décennale est une assurance qui couvre tous les acteurs du secteur du bâtiment. Elle est exigée dans certaines conditions et assure la protection des travaux pendant 10 ans dès la réception de l’ouvrage. Seuls les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa finition sont couverts par la décennale. Tous les autres ne sont pas pris en compte. Les travaux concernés par la garantie décennale ont considérablement changé depuis l’adoption de la loi Spinetta. Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ? Tour d’horizon.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
D’abord, conformément à la législation française, tout entrepreneur, architecte ou toute autre personne ayant conclu un contrat avec le maître d’ouvrage est automatiquement responsable envers l’acquéreur de l’ouvrage.
Ensuite, ces professionnels doivent souscrire à l’assurance décennale qui prend en charge cette responsabilité. Cette assurance s’applique à toutes les catégories de travaux, y compris le gros œuvre et le second œuvre (rénovation, construction neuve, réhabilitation).
Enfin, que vous soyez auto-entrepreneur, une SAS ou une entreprise, vous devez souscrire à une assurance décennale.
Les avantages de l’assurance décennale
La garantie décennale présente un double avantage :
- En tant que client ou maître d’ouvrage, elle vous couvre pour une période de 10 ans contre les vices ou malfaçons qui pourraient rendre le bâtiment inhabitable. Ainsi, en cas de sinistre, vous pouvez vous retourner contre le constructeur chargé des travaux.
- En tant que constructeur, l’assurance décennale est une protection pour vous. En effet, une fois souscrite et en cas de sinistre, l’assureur supporte les coûts de réparation pendant les 10 ans suivant la fin des travaux.
En somme, la garantie décennale protège à la fois le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage.
Les travaux couverts par la garantie décennale
D’après l’article 1792-2 du code civil, la garantie décennale couvre les dégâts qui :
- compromettent la solidité du bâtiment,
- rendent l’ouvrage impropre,
- impactent les équipements intégrés de manière indissociable.
Ainsi, l’assurance décennale couvre tous les ouvrages de gros et petits œuvres.
Les ouvrages du gros œuvre
Le gros œuvre constitue la base sur laquelle repose toute la structure ou la fondation d’un bâtiment. On y retrouve :
- les murs porteurs : ils sont essentiels à la solidité de l’ouvrage et sont protégés par la garantie décennale en cas de sinistre,
- les travaux de la charpente : les fissures observées au cours de la charpente sont couvertes par la décennale.
Tous les corps de métier impliqués dans les travaux de construction (charpentiers, maçons, terrassiers, etc.) sont assujettis à la législation de la responsabilité décennale. Cela implique que, pour une période de 10 ans à partir de la réception des travaux, ils sont tenus pour responsables de tous les préjudices pouvant se produire sur leur construction.
Les ouvrages du second œuvre
Le second œuvre désigne l’ensemble des travaux qui interviennent après le gros œuvre. Parmi les ouvrages de second œuvre couverts par la garantie décennale, on y retrouve :
- la plomberie,
- la menuiserie,
- la peinture,
- l’installation des cloisons,
- l’électricité, etc.
À ce niveau, les professionnels du bâtiment doivent avoir une assurance décennale appropriée avant le début des travaux.
La garantie décennale couvre les ouvrages en gros œuvre et second œuvre. Elle protège à la fois le maître d’ouvrage et les spécialistes du BTP pour une durée de dix ans contre les dommages pouvant nuire à la solidité de la construction ou la rendant impropre à sa destination.