La garantie décennale est une assurance essentielle que tout professionnel doit avoir avant le début des travaux sur un chantier. Mais que couvre la garantie décennale ?
En réalité, tout n’est pas protégé par cette assurance. Généralement, elle garantit les dommages sur un bâtiment pour une durée dix ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Cependant, cette explication simple dissimule de nombreux désaccords entre le maître d’ouvrage et celui qui construit. Quels sont les dommages pris en charge par l’assurance décennale ? Qu’est-ce qui est couvert par la garantie décennale ? Vous aurez les réponses dans cet article.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une protection qui vous permet de dormir tranquille, en sachant que votre maison est couverte contre les défauts sérieux qui pourraient la rendre dangereuse ou inhabitable.
Elle protège à la fois le constructeur et surtout celui qui fait construire, c’est-à-dire le client ou le maître d’ouvrage contre d’éventuelles failles sur sa construction. Et cela sur une période de dix ans suivant la réception des travaux.
Depuis l’adoption de la loi Spinetta, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire à une assurance décennale. Plusieurs professionnels sont concernés par cette obligation :
- les entrepreneurs
- les auto-entrepreneurs ou les particuliers
- les promoteurs immobiliers
- les ingénieurs
- les bureaux d’étude et de conseil
- les architectes
- les techniciens
Notez que si vous êtes un constructeur étranger qui travaille en France, vous êtes tenu d’avoir une assurance décennale.
Les dommages pris en charge par la garantie décennale
D’après l’article 1792-2 du code civil, la garantie décennale, aussi appelée l’assurance de responsabilité civile décennale, ne s’applique qu’à deux types de dommages.
- Les dommages affectant la solidité de l’ouvrage
Ils concernent les problèmes structurels qui menacent l’intégrité physique de l’ouvrage. Par exemple, si une charpente se déforme au point de risquer l’effondrement du toit, cela relève de la garantie décennale.
De même, des fissures dans les murs ou des défauts dans la fondation qui entraînent des affaissements ou des glissements de terrain sont couverts par cette assurance.
- Les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
Ce type de dommage fait référence à des défauts qui rendent l’ouvrage inutilisable ou inadapté à l’usage pour lequel il a été conçu.
Par exemple, un problème d’étanchéité qui entraîne des infiltrations d’eau persistantes, ou un système de chauffage central défectueux qui ne permet pas de maintenir une température adéquate, sont des dommages couverts par la garantie décennale.
La garantie décennale joue un rôle crucial dans la protection des propriétaires contre les vices cachés et les malfaçons. Elle assure que les constructeurs et les professionnels du BTP maintiennent un niveau de qualité élevé et respectent leurs obligations légales.