La garantie de parfait achèvement (GPA) est un élément essentiel pour s’assurer que les travaux de construction respectent les normes de qualité et de conformité.
Mais comment actionner la GPA en cas de défauts ou de malfaçons ? Dans cet article, nous vous donnons les étapes clés pour actionner efficacement la GPA et garantir que les réparations nécessaires soient effectuées.
Qu’est-ce que la GPA ?
Encore appelée la garantie biennale, la GPA est une obligation légale imposée aux constructeurs de corriger les défauts rapportés par le client dans l’année suivant la réception des travaux. Elle couvre les défauts de conformité apparents, qu’ils soient de nature esthétique ou structurelle.
Quand actionner la GPA ?
Vous pouvez actionner la GPA dès la réception des travaux et pendant une période d’un an. Il est important d’inspecter minutieusement le chantier lors de la réception et de noter tous les défauts visibles. Cependant, vous pouvez également signaler des défauts apparus après la réception, mais dans le délai d’un an.
Étapes pour actionner la GPA
Voici les étapes à suivre pour faire jouer la GPA :
Inspection minutieuse à la réception des travaux : Lors de la réception des travaux, prenez le temps de vérifier chaque détail. Documentez tous les défauts et anomalies, même ceux qui semblent mineurs. Ces observations constituent la base de votre dossier pour actionner la GPA.
Rédaction et envoi d’une injonction formelle : Envoyez une injonction formelle, claire et précise, en listant tous les défauts constatés. Envoyez ce courrier recommandé avec preuve de réception. Ce document formel déclenche la procédure de réparation sous la GPA.
Suivi et collaboration avec le constructeur : Une fois la lettre envoyée, suivez l’évolution des démarches entreprises par le constructeur. Soyez disponible pour des inspections supplémentaires et des discussions. La collaboration peut faciliter une résolution rapide et efficace des problèmes.
Faire appel à un expert en cas de désaccord : Si le constructeur refuse de reconnaître certains défauts ou tarde à intervenir, n’hésitez pas à faire appel à un expert. Un rapport d’expertise renforce votre position et peut s’avérer décisif en cas de litige.
Engager des procédures judiciaires si nécessaire : En dernier recours, si le constructeur persiste dans son refus d’exécuter les réparations, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Munissez-vous de tous les documents et preuves accumulés pour étayer votre dossier devant les tribunaux.
Actionner la GPA est une démarche essentielle pour garantir la qualité et la conformité de vos travaux de construction. En suivant ces étapes, vous garantissez la correction gratuite de tous les défauts, protégeant ainsi votre investissement et la durabilité de l’ouvrage.
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