Assurance décennale : les étapes pour faire jouer la garantie en cas de malfaçon

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les constructeurs, couvrant les dommages qui pourraient compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans. Cet article vous guide à travers les étapes pour faire jouer cette garantie en cas de malfaçon.

Découvrez comment protéger vos intérêts en activant la garantie décennale efficacement.

Quelles malfaçons sont couvertes par l’assurance décennale ?

L’assurance décennale s’applique uniquement à certains types de malfaçons. Il est crucial de comprendre les situations dans lesquelles cette garantie peut être activée pour éviter toute confusion.

Les vices affectant la solidité de l’ouvrage

Les malfaçons qui compromettent la stabilité ou la solidité du bâtiment sont couvertes par l’assurance décennale. Ces défauts peuvent provoquer des dommages graves, voire des effondrements, rendant l’intervention indispensable :

• Affaissement des fondations ;
• Fissures profondes dans les murs porteurs ;
• Déformation ou instabilité de la charpente…

Les désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination

Des malfaçons qui, sans toucher directement la solidité, rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné sont également couvertes :

• Problèmes d’étanchéité entraînant des infiltrations d’eau ;
• Défauts dans le système de chauffage ou de climatisation ;
• Non-conformité aux normes de sécurité électrique…

Les éléments d’équipement indissociables

Les équipements indissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent être dissociés sans détériorer l’ouvrage lui-même, sont aussi sous la protection de l’assurance décennale :

• Canalisation encastrée ;
• Réseau d’évacuation des eaux ;
• Système de chauffage intégré aux murs ou au sol…

La procédure pour activer l’assurance décennale

Une fois une malfaçon identifiée, il est crucial de suivre la procédure appropriée pour activer l’assurance décennale. Le respect de ces étapes garantit une prise en charge rapide et efficace :

1- Informer le constructeur

La première étape consiste à informer le constructeur dès que la malfaçon est détectée. Vous devez rédiger une lettre détaillée, envoyée en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, décrivez précisément les dommages observés et joignez des photos ainsi que toute autre documentation pertinente. Cette communication officielle est essentielle pour établir un premier contact et éventuellement résoudre le problème de manière amiable.

2- Déclarer le sinistre à l’assureur

Si le constructeur ne répond pas, ne prend pas en charge les réparations ou conteste la malfaçon, il devient alors nécessaire de déclarer le sinistre à votre assureur. Pour ce faire, envoyez une copie de la mise en demeure adressée au constructeur, accompagnée des éléments prouvant la malfaçon, tels que les photos et les rapports techniques. L’assureur dispose alors de 60 jours pour examiner la situation et se prononcer sur la prise en charge du sinistre.

Durant cette période, il est conseillé de rester disponible pour toute demande d’information complémentaire de la part de l’assureur.

3- Faire appel à un expert

En cas de litige concernant la nature ou l’étendue des dommages, il est parfois nécessaire de faire appel à un expert. Si les parties sont d’accord, une expertise amiable peut être menée, ce qui permet souvent de résoudre le conflit plus rapidement. Toutefois, si un désaccord persiste, contactez un expert juridique. Dans ce cas, un expert judiciaire sera nommé pour évaluer objectivement la situation. Le rapport de l’expert joue un rôle déterminant dans la suite de la procédure, en fournissant une base technique solide pour toute négociation ou décision judiciaire.

Quel recours en cas de refus de prise en charge ?

Il arrive parfois que l’assureur refuse d’indemniser le maître d’ouvrage pour les réparations. Dans ce cas, plusieurs recours sont possibles :

Contester la décision de l’assureur

Le premier réflexe est de contester le refus en adressant une nouvelle mise en demeure à l’assureur :

• Insister sur les points juridiques en votre faveur ;
• Fournir des preuves supplémentaires si possible ;
• Respecter les délais pour éviter la déchéance de la garantie.

Saisir le médiateur de l’assurance

Si la contestation n’aboutit pas, il est possible de saisir le médiateur de l’assurance. Ce dernier intervient pour résoudre les conflits à l’amiable entre l’assuré et l’assureur :

• Envoyer un dossier complet au médiateur ;
• Attendre sa décision, qui n’est pas contraignante, mais généralement suivie par les assureurs.

Engager une procédure judiciaire

En dernier recours, si le désaccord persiste, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux :

• Préparer un dossier solide avec l’aide d’un avocat spécialisé ;
• Compter sur l’expertise judiciaire pour appuyer votre demande ;
• Attendre la décision du tribunal, qui sera définitive.

En suivant ces étapes, vous maximisez vos chances de faire valoir vos droits en cas de malfaçon. L’assurance décennale est un dispositif puissant, à condition de l’utiliser correctement et de respecter toutes les démarches nécessaires.

Protégez votre investissement en agissant de manière proactive face aux malfaçons.