CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux conditions de souscription du Service (ci-après « Service ») offert par devisassurancedecennale.fr qui est la propriété de Leads Solutions SASU (Leads Solutions SASU, au capital social de 100 €, immatriculée au RCS de Cergy sous le numéro RCS 917 534 471, dont le siège social est situé au 12 Rue des Chauffours, France. 6.495 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS 502 709 769, dont le siège social est situé 120 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris, France (ci-après « Leads Solutions SASU »).

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.devisassurancedecennale.fr/CDG et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Leads Solutions SASU constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Leads Solutions SASU est l'éditeur de plusieurs sites (notamment les sites suivants : leadssolutions.fr, devisassurancedecennale.fr – liste non exhaustive) et a établi des partenariats avec des sites tiers partenaires).

Leads Solutions SASU permet à tout professionnel habilité de souscrire aux offres de Leads Solutions SASU (ci-après « le Partenaire ») en créant un compte partenaire sur le Site (ci-après le « Compte ») et souscrivant auprès de Leads Solutions SASU à une offre de service détaillée par les présentes.

Le Partenaire reconnaît et s’engage à agir en qualité de professionnel, dûment habilité à opérer dans son domaine d’activité, tout en respectant les règles du droit applicable du pays dans lequel il exerce ou pour lequel il opère. Il s'engage de plus à respecter les règles de déontologie associées à sa profession.

Leads Solutions SASU permet gratuitement à toute personne physique ou morale (ci-après « Utilisateur ») ayant des besoins en matière d'assurances, de faire enregistrer ses besoins (ci-après « Fiches prospect »).

Le Partenaire est responsable de l’exécution du traitement des Fiches prospect. Par conséquent, Leads Solutions SASU ne pourra pas être tenu comme responsable de tout manquement du Partenaire dans son exécution de la prestation.

Afin de bénéficier du Service, le Partenaire doit remplir un Formulaire d'inscription (ci-après le « Formulaire d’inscription ») sur le Site.

Toute inscription agréée par Leads Solutions SASU donne droit à la création d'un Compte.

Le Partenaire s'engage à transmettre à Leads Solutions SASU, sur le Formulaire d’Inscription, des informations exactes, sincères et vérifiables et à les modifier dès qu'une correction s'impose. Leads Solutions SASU se réserve le droit de refuser dès la demande d'inscription ou d'annuler à tout autre moment, l'inscription d'un Partenaire ayant donné des informations inexactes.

Afin de sécuriser l'accès au Compte, le Partenaire reçoit par voie électronique ses codes d'accès, à savoir : un Identifiant et un Mot de passe confidentiel et librement modifiable par le Partenaire.

Ces éléments d'identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Partenaire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, Leads Solutions SASU ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte du Partenaire ainsi que sur l’usurpation d’un nom et/ou d’une enseigne.

Dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site, Leads Solutions SASU peut utiliser les codes d'accès du Partenaire. Dans ce cas, Leads Solutions SASU s'engage à veiller à la confidentialité des codes d'accès.

Le Partenaire aura accès à l’utilisation de son Compte dans l’Espace Partenaire, qu’après acceptation des présentes CGV avec validation électronique.

Le Partenaire s’engage à saisir toutes les Informations le concernant, selon les règles prescrites par l’Espace Partenaire.

Ces Informations peuvent être diffusées par l'intermédiaire du Site.

Le Partenaire peut également paramétrer ses Informations et mettre en veille son Compte.

Leads Solutions SASU peut conseiller, gratuitement et à titre purement indicatif, le Partenaire pour l'utilisation et le paramétrage du Compte et des Services. Les conseils prodigués par Leads Solutions SASU ne sauraient engager sa responsabilité.

En fonction des demandes des Utilisateurs et selon le paramétrage du Compte par le Partenaire, Leads Solutions SASU transmettra les Fiches prospects correspondantes.

La fourniture du Service est une obligation de moyens à la charge de Leads Solutions SASU, qui implique que Leads Solutions SASU met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence du Site.

Toutefois, le réseau internet pouvant être instable, Leads Solutions SASU ne peut garantir un fonctionnement permanent, tous les jours de l'année, de jour comme de nuit, du Service sur le Site.

Afin d'assurer la qualité du Service sur le Site, les opérations de maintenance ou de réactualisation technique, pouvant entraîner des coupures d'accès au Service, effectuées par Leads Solutions SASU, ne peuvent engager sa responsabilité.

Le Partenaire s’engage à maintenir à jour toutes les Informations le concernant et s’engage à en informer Leads Solutions SASU sous huitaine.

Toute Information périmée enregistrée par le Partenaire doit être supprimée puis actualisée, afin que le Site ne diffuse que des Informations valables.

Le Partenaire s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, en excluant toute redistribution des Fiches prospect vers des tiers ou toute autre donnée. Par extension, ceci est vrai pour toute information à laquelle le Partenaire aurait eu accès via le Service.

En cas de revente, de redistribution de fiches prospects à des acteurs tiers sans l’accord express de Leads Solutions SASU, le Partenaire se verra appliquer une pénalité de 20% du montant de la facture mensuelle où l’infraction a été constatée lors des campagnes tests réalisées par Leads Solutions SASU.

Le Partenaire s'engage également à agir de façon loyale et honnête et jamais au détriment de la commercialité, de l'image et de l'entité Leads Solutions SASU.

Enfin, le Partenaire s'engage à ne pas effectuer d'opérations et requêtes disproportionnées, en utilisant ou en téléchargeant des données trop lourdes pour le Site et qui pourrait nuire au bon fonctionnement du Site.

Le Partenaire s'engage à respecter toute œuvre faisant l'objet d'une protection des droits d'auteur, protection codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle ou prévue par les textes nationaux et internationaux en vigueur et à ne reproduire de textes, fichiers, photos, sons ou vidéos qu'avec l'accord exprès de son auteur ou de ses ayant- droits.

Le Partenaire s'engage à vérifier régulièrement que chacune de ses connexions sur le Site est exempte de tout virus, en utilisant des antivirus à jour et efficace pour éviter toute contamination du Site et à veiller à ne pas nuire au bon fonctionnement du Site.

De son côté, Leads Solutions SASU met tout en œuvre pour que ses systèmes de protection antivirus soient en mesure d'éviter toute contamination, mais ne peut garantir qu'aucun virus n'infiltrera le Site.

Le Partenaire s'engage également à informer son conseiller Leads Solutions SASU, par tout moyen, dès qu'il en a connaissance, de sa propre contamination par un virus ou de tout dysfonctionnement du Site, lié à un virus.

Le Partenaire s'engage à garantir, indemniser et relever Leads Solutions SASU de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation faisant suite à une action engagée par un tiers à l'encontre de Leads Solutions SASU.

Leads Solutions SASU s'engage à réaliser l'archivage des formulaires d'inscription, des formulaires de Fiche prospect, des transmissions de ces formulaires au Partenaire et des factures, afin que tous ces documents soient sauvegardés sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de Leads Solutions SASU ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils sont considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Partenaire et Leads Solutions SASU.

Leads Solutions SASU met à disposition du Partenaire des Fiches prospect remplies par les Utilisateurs sur les sites Leads Solutions SASU, dans le cadre de leurs besoins en matière d'assurance, services, travaux et produits financiers.

Leads Solutions SASU s'efforce de transmettre au Partenaire des Fiches prospect aux contenus pertinents et exploitables, après avoir effectué un premier filtrage informatique, permettant d'écarter toute Fiche prospect indésirable.

Toutefois, Leads Solutions SASU ne peut garantir l'exactitude et la pertinence des contenus des Fiches prospect remplies par les Utilisateurs.

Leads Solutions SASU peut modifier la présentation des Informations, suspendre ou interrompre la diffusion des Informations sur le Site ou toute ou partie, sans préavis, et sans engager sa responsabilité ni être redevable de dommages intérêts envers qui que ce soit, dans les cas suivants :
- lorsque Leads Solutions SASU considère qu'une ou plusieurs Informations contreviennent à l'une des dispositions des présentes CGV ou seraient susceptibles de porter atteinte à une disposition légale ou réglementaire nationale ou internationale en vigueur ;
- en cas d'injonction par les pouvoirs publics ;
- si un tiers, lésé, en fait la demande ;
- en cas de retard de paiement ;
- en cas de force majeure.

Toute Fiche prospect est envoyée, simultanément et en toute équité, à une sélection d’un ou plusieurs Partenaires répondant aux critères sélectionnés par les Utilisateurs, afin que ces derniers puissent comparer les offres faites par les Partenaires.

L'ensemble des Sites Leads Solutions SASU, ainsi que tout élément informatique, technique, corporel ou incorporel s'y rattachant constitue les Bases de Données du Site.

Ces Bases de Données sont la propriété de Leads Solutions SASU et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du droit d'auteur et toute autre disposition nationale et internationale en vigueur notamment la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection légale de bases de Informations, transposée par la loi du 1er juillet 1998 et codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, Leads Solutions SASU, en tant que producteur de la Base de Données interdit l'extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de celle-ci, sans son autorisation expresse et préalable.

Le Partenaire s'engage à utiliser les Informations de la Base de Données dans le strict cadre de la consultation du site internet et de l'utilisation du service Leads Solutions SASU et s'interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer notamment, de façon permanente ou provisoire, pour tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Informations contenues dans la Base de Données.

Leads Solutions SASU ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect résultant des Informations transmises par le Partenaire et diffusées par le Site, ainsi que de l'utilisation pouvant en être faite par les tiers.

Leads Solutions SASU ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte, l'altération, la destruction de transmissions et d'informations ou de biens immatériels ou de tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de la connexion, de l'utilisation ou de l'impossibilité de connexion ou d'utilisation du Service sur le Site.

Leads Solutions SASU ne peut garantir la conclusion de contrats de prêt ou d'opération financière entre le Partenaire et un ou plusieurs Utilisateurs. En effet, la mission de Leads Solutions SASU se limite à mettre à disposition du Partenaire les demandes des Utilisateurs et de présenter les Informations du Partenaire aux Utilisateurs. Leads Solutions SASU ne peut être recherché en cas d'incapacité des Utilisateurs à contracter ou d'insolvabilité des Utilisateurs.

L'inscription au Service est prévue pour une durée indéterminée.

Le Partenaire peut mettre fin à l'Inscription à tout moment, par la clôture du Compte Leads Solutions SASU. Dans ce cas, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

Leads Solutions SASU peut mettre fin à tout moment au partenariat, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Partenaire une quelconque indemnité que ce soit.

En cas de force majeure, Leads Solutions SASU peut, sans délai, suspendre temporairement ou définitivement l'Inscription au Compte.

En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, n'ayant pas été réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception d'un courrier électronique lui notifiant son manquement, Leads Solutions SASU pourra rendre inactifs les éléments personnels d'identification, suspendre l'envoi des Fiches prospect au Partenaire tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l'Inscription au Compte.

Les tarifs des prestations réalisées par Leads Solutions SASU sont consultables sur le site internet www.devisprox.com/pro dans la rubrique Tarifs de l’Espace Partenaire.

Leads Solutions SASU se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire sous réserve d’en informer au préalable le Partenaire 8 jours avant sa mise en application.

L'inscription sur le Compte est gratuite.

Le Partenaire dispose d’un délai de 5 jours maximum à compter de la transmission des Fiches prospect, en se connectant à son Compte, pour toute contestation justifiée selon les modalités prévues par le Site.

Toute Fiche prospect transmise au Partenaire dans l’Espace Partenaire est facturée (hors contestation acceptée). Cette liste faisant foi pour l’établissement de la facturation mensuelle, Leads Solutions SASU n’étant pas responsable des procédés optionnels de transmissions mis en place (envoi de Fiches prospect par webservice, par exemple).

Chaque paiement donnera droit à une facture téléchargeable sur son Espace Partenaire.

Le Partenaire saisit dans son Espace Partenaire (https : saisie sécurisée par cryptage SSL) une ou plusieurs cartes bancaires (Visa ou Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, ainsi que sa date de validité et le cryptogramme visuel.

Le Partenaire choisi les modalités de prépaiement (reconduction ou manuelle).

Tout prépaiement encaissé est non remboursable.

Avec accord préalable de Leads Solutions SASU, le Partenaire peut effectuer le paiement des factures par prélèvement SEPA.

Le paiement doit avoir lieu dans les 3 jours suivant émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restantes dues (art L441-6 Code de Commerce).

Le Partenaire en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40€ par facture. (Art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce).

En outre, Leads Solutions SASU se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la transmission des Fiches prospect, en cas de retard de paiement et/ou de résilier l'inscription au Compte Leads Solutions SASU du Partenaire.

Leads Solutions SASU est propriétaire de toutes les Données de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site. Ces Données sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres dispositions nationales et internationales en vigueur.

Tout tiers ayant été expressément autorisé par Leads Solutions SASU peut exploiter les données ci-dessus énoncées.

En sa qualité d'Editeur de Site, Leads Solutions SASU consent au Partenaire un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.

Sans autorisation expresse de Leads Solutions SASU, le Partenaire s'interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.

Le Partenaire déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des données intégrées dans les Informations diffusées par le Site.

Pour toute création de lien hypertexte d'un site internet vers le Site, pour citer Leads Solutions SASU, ses noms (dénominations sociales et noms commerciaux), logos, marques de produits et services, dessins ou modèles, vidéos, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur, le Partenaire doit obtenir l'autorisation écrite et préalable de Leads Solutions SASU.

Par acceptation des présentes CGV, Leads Solutions SASU est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée de l'Inscription, à titre gratuit et sans restriction géographique à reproduire et utiliser de façon non exclusive les noms (dénomination sociale, noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cette relation commerciale, afin que Leads Solutions SASU puisse les utiliser dans toute opération visant à promouvoir sa politique commerciale, notamment les annonces, les communiqués de presse, les plans de développement, les documents marketing sur tout site sous licence Leads Solutions SASU.

Par acceptation des présentes CGV, Leads Solutions SASU est autorisé par le Partenaire, sans limite de temps, à titre gratuit et sans restriction géographique, à reproduire et utiliser non exclusivement toutes les Informations transmises par le Site et notamment les avis des Utilisateurs, pour tous les supports de communication et d'information ainsi que sur tous les sites sous licence Leads Solutions SASU.

Par acceptation des présentes CGV, Leads Solutions SASU est autorisé par le Partenaire à créer des liens hypertexte du Site vers ceux du Partenaire.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les Informations nominatives qui sont demandées au Partenaire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Leads Solutions SASU.

Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

En revanche, les coordonnées des Utilisateurs des Sites Leads Solutions SASU pourront être transmises aux seuls Partenaires de Leads Solutions SASU. Par conséquent, le Partenaire s'engage à n'utiliser les Informations nominatives contenues dans les formulaires de Fiches prospect que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni à céder ces Informations à des tiers.

Les parties sont exonérées de tout engagement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire de toute circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires pour causes de guerre déclarée ou non, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

La partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de cette circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée.

Si cet état devait se prolonger plus de 2 mois, la relation contractuelle serait résiliée de plein droit.

Toute correspondance peut s'effectuer par email à l’adresse contact@leadssolutions.fr.

Les parties peuvent également communiquer par téléphone, ou par courrier postal.

Chaque partie devant communiquer à l'autre le numéro de téléphone et l'adresse e-mail ou postale destinées à recevoir les correspondances orales et/ou écrites.

Pour réaliser les opérations suivantes, le Partenaire devra informer Leads Solutions SASU au moins 1 mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes :
- transfert par le Partenaire, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus des présentes CGV, quelles qu'en soient les modalités ;
- transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de la société du Partenaire, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, cession de parts ou d'actions, fusion, absorption...).

La substitution par tout tiers à Leads Solutions SASU, afin de poursuivre l'application des droits et obligations découlant des présentes CGV de Partenariat, est d'ores et déjà acceptée par le Partenaire.

En cas de substitution, Leads Solutions SASU devra en informer le plus tôt possible le Partenaire.

Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être considérée comme nulle, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions des présentes CGV.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévalent pas d'une des dispositions des présentes CGV, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties devront essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Partenaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui ne pourront pas être opposées à Leads Solutions SASU, même s'il en a eu connaissance.

En cas de modification des CGV, Leads Solutions SASU s'engage à les communiquer au Partenaire.

Ce dernier devra indiquer s'il les accepte ou les refuse, dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les présentes CGV seront réputées être acceptées.

En cas de refus, l'inscription au Service sera automatiquement résiliée.