Assurance décennale : qui est concerné ?
Depuis l’adoption en 1978 de la loi Spinetta, qui régule la responsabilité décennale, les experts de la construction doivent y souscrire afin de garantir l’exécution adéquate des travaux. Les professions dans le domaine du bâtiment sont multiples et variées. Alors, l’assurance décennale : qui est concerné ? Est-elle obligatoire pour tous les métiers du bâtiment ? Poursuivez votre lecture pour tout savoir.
Est-ce que l’assurance décennale est obligatoire ?
L’assurance décennale est une assurance professionnelle obligatoire. Elle assure la responsabilité des professionnels du BTP telle que définie légalement par l’article 1792-2 du code civil. De plus, la garantie décennale protège contre les dommages susceptibles de compromettre la solidité ou l’utilisation de l’ouvrage, survenant dans les dix ans suivant l’achèvement des travaux.
Les individus et entreprises du secteur du bâtiment doivent contracter une assurance responsabilité décennale. Cette mesure vise à les protéger contre les répercussions financières de cette responsabilité. Cette assurance a pour objectif d’indemniser le maître d’ouvrage ou le client affecté.
Qui doit souscrire à l’assurance décennale ?
Dans la loi française, la décennale est obligatoire pour tous les professionnels de la construction. Elle concerne notamment les professions du gros-œuvre, de l’étude et du conseil, du second œuvre et de l’aménagement.
- Les professions du gros-œuvre englobent la réalisation de la structure principale du bâtiment. Les métiers concernés sont : les charpentiers, les couvreurs, les maçons.
- Les métiers de l’étude et du conseil concernent toutes les personnes chargées de la conception de l’ouvrage, de sa supervision et de sa construction. Les professions visées sont : les architectes, les promoteurs immobiliers, les ingénieurs.
- Les métiers du second œuvre et de l’aménagement regroupent toutes les personnes intervenant dans l’équipement et l’aménagement. Ainsi, nous avons les constructeurs de piscines, les jardiniers paysagistes, les carreleurs.
Gardez à l’esprit que tous ces corps de métiers doivent obligatoirement souscrire à l’assurance décennale afin de faire face aux risques liés à leur activité. De même, le sous-traitant n’est pas tenu d’avoir une garantie décennale, car selon la législation, il n’est pas directement en contact avec le maître d’ouvrage. Toutefois, elle est souvent demandée, voire imposée à l’entrepreneur avec lequel le sous-traitant travaille sur le chantier.
Pour quels travaux l’assurance décennale est-elle obligatoire ?
En dehors du sous-traitant, la garantie décennale s’applique à tous les professionnels du bâtiment. Que vous ayez un ancien bâtiment ou un autre en cours de construction, elle s’applique également à tous les travaux qui impactent une partie spécifique de la structure.
Ainsi, il est de la responsabilité de chaque constructeur de fournir une preuve de contrat d’assurance au client avant le début des travaux.
La garantie décennale concerne tous les métiers de la construction. Vous devez la présenter au maître d’ouvrage avant le début des travaux. L’avoir vous protège, de même que vos clients, des dommages survenant pendant 10 ans suivant la réception des travaux.