Lors de travaux de construction ou de rénovation, les garanties sécurisent le propriétaire et le professionnel du bâtiment contre d’éventuels défauts affectant l’ouvrage après sa réception. Deux protections principales existent dans ce cadre : la garantie décennale et la garantie biennale. Elles couvrent des aspects différents et imposent des obligations spécifiques aux entreprises. Pourtant, leur distinction reste parfois floue, ce qui peut compliquer leur mise en œuvre.
Nous allons vous expliquer leur importance et comment les différencier.
Quelles sont les différences entre une garantie décennale et la garantie biennale ?
Les travaux réalisés par des professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations légales de garantie. La garantie décennale et la garantie biennale encadrent ces engagements et offrent une protection aux propriétaires en cas de malfaçons ou de dysfonctionnements. Pour être sûr de bien les différencier, voici quelques éléments.
La durée de couverture
La durée de couverture est différente. Alors que la garantie biennale s’applique pendant deux ans à compter de la réception des travaux, la garantie décennale s’étend sur une période de dix ans. Cette différence influence directement la nature des défauts couverts et les obligations de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Les éléments couverts
Les éléments couverts sont distincts. En effet, la garantie biennale couvre les éléments d’équipement dissociables du bâti, les installations qui peuvent être remplacées sans compromettre la structure de l’ouvrage : les portes intérieures, les revêtements de sol, les volets ou certains équipements sanitaires.
En cas de dysfonctionnement ou de défaut affectant ces éléments, l’entreprise est tenue de procéder aux réparations ou au remplacement.
La garantie décennale, elle, s’applique aux dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. Sont alors concernés les défauts structurels majeurs tels que des fissures importantes, des infiltrations d’eau affectant la stabilité du bâtiment ou encore des problèmes de fondations.
Dans ce cadre, le constructeur est responsable des réparations pendant dix ans.
L’obligation d’assurance
L’obligation d’assurance est également différente. Tout constructeur doit souscrire une assurance responsabilité décennale avant le début des travaux car elle permet d’assurer la prise en charge des réparations en cas de sinistre et garantit une meilleure protection au propriétaire. À l’inverse, la biennale ne nécessite pas de souscription d’assurance obligatoire. Néanmoins, l’entreprise reste tenue par la loi d’intervenir si un défaut affecte un élément couvert par cette garantie.
Cette différence peut avoir un impact réel sur la rapidité et l’efficacité de la prise en charge des réparations.
Quels sont les cas d’annulation ?
Certaines circonstances peuvent conduire à l’annulation de ces deux garanties, privant ainsi le propriétaire de son droit à réparation :
- Le non-respect des conditions de mise en œuvre : c’est l’une des principales raisons d’annulation. Si un défaut apparaît après l’expiration du délai prévu par la garantie, aucune prise en charge ne peut être exigée. Pour la garantie biennale, ce délai est de deux ans, tandis que pour la garantie décennale, il s’étend sur dix ans ;
- Une mauvaise utilisation ou un défaut d’entretien de l’ouvrage : si un équipement ou un élément du bâtiment a été endommagé en raison d’un usage inadapté ou d’un manque d’entretien manifeste, l’entreprise responsable des travaux peut refuser toute intervention ;
- Des travaux de modification réalisés après la réception : ce ne sont pas des excuses valables pour annuler la garantie, notamment si ces interventions ont un lien avec les dommages constatés ;
L’ajout ou la suppression d’un élément structurel, par exemple, peut entraîner la perte de la garantie décennale si le problème découle de cette modification !
- Un défaut de déclaration : si le constructeur n’a pas souscrit une assurance décennale alors qu’il en avait l’obligation, il peut être tenu personnellement responsable, mais le propriétaire devra engager des démarches juridiques plus complexes pour obtenir réparation.
Comment faire jouer la biennale ?
Lorsqu’un équipement couvert présente une défaillance, il est important d’agir rapidement afin d’obtenir une réparation adaptée.
Pour faire jouer la garantie biennale, le propriétaire doit informer l’entreprise ayant réalisé les travaux dès l’apparition du problème. Cette notification doit être faite par écrit, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit alors détailler précisément la nature du défaut, en précisant les dysfonctionnements constatés.
L’ajout de photos ou d’autres preuves peut faciliter la prise en charge de la demande.
Après réception de cette réclamation, l’entreprise dispose d’un délai raisonnable pour intervenir. Si elle reconnaît sa responsabilité, elle procède aux réparations ou au remplacement de l’équipement concerné, sans frais pour le propriétaire.
Si l’entreprise refuse d’intervenir ou ne répond pas à la demande, il est possible de recourir à une mise en demeure afin de l’obliger à respecter ses engagements. En l’absence de réponse satisfaisante, un recours devant la justice peut être envisagé pour obtenir la réparation du préjudice subi.
Pour les professionnels du bâtiment comme pour leurs clients, une bonne connaissance de la garantie décennale et biennale permet de sécuriser son investissement et d’anticiper d’éventuels litiges. La vigilance dès la réception de l’ouvrage et le respect des démarches administratives facilitent l’application de ces garanties en cas de problème ; pour les deux parties, ce sont des éléments essentiels.
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