L’assurance décennale pour les entreprises étrangères est une assurance légale obligatoire pour tous les constructeurs. Elle couvre les travaux pour une durée de dix ans. Elle assure les travaux achevés pour une durée de dix ans.
En tant qu’entreprise étrangère envisageant de faire des affaires en France, il est de la plus haute importance que vous soyez bien conscient de cette exigence pour vous assurer de disposer de suffisamment de couverture d’assurance.
Les entreprises étrangères et l’assurance décennale
Les entreprises étrangères envisageant de s’établir en France doivent être couvertes par une assurance responsabilité civile décennale pour les travaux qu’elles effectuent sur le sol français, selon la loi SPINETTA.
Que vous soyez une entreprise établie au sein d’un autre pays de l’UE ou à l’extérieur de l’UE, vous devez suivre cette loi pour travailler en France.
Assurance de la responsabilité décennale
Cela est légalement obligatoire pour les entreprises étrangères qui exercent leurs activités en France. Elles sont traitées comme une entreprise française et doivent souscrire une assurance pour la responsabilité décennale.
En l’absence de cette couverture, ces entreprises se voient imposer des sanctions. Il est donc important de prendre conscience de cette obligation et de s’assurer que votre entreprise dispose d’une couverture d’assurance suffisante avant de démarrer le plus petit projet en France.
Comment fonctionne l’assurance décennale pour les entreprises étrangères ?
L’assurance décennale des constructeurs étrangers est identique à celle des entreprises françaises. Elle assure le maître d’ouvrage pour une période de dix ans à compter de la date de réception des travaux.
Cela se poursuivra également avec les dommages futurs qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre inapte à l’utilisation pour laquelle il a été construit.
En effet, il est dit que si une défaillance survient dans l’ouvrage dans les dix ans suivant sa date de fin, les coûts pour tout remplacement seront couverts par l’assurance décennale.
Comment souscrire une assurance décennale
Pour qu’une assurance décennale soit créée et juridique, il est obligatoire qu’elle soit souscrite avant le début. Il est illégal d’assurer l’entreprise en France si vous n’avez pas d’assurance.
En tant qu’entreprise étrangère basée en France, vous êtes tenu d’avoir une assurance décennale. Par conséquent, il est important de vérifier que votre entreprise est correctement assurée avant de commencer à exercer en France.
C’est ainsi que l’assurance décennale est une exigence pour une entreprise de construction, même si elle est une entreprise étrangère. Il protège très fortement les clients et assure que les travaux de construction sont effectués de manière professionnelle et qualifiée.
En tant qu’entreprise étrangère souhaitant effectuer des travaux en France, c’est une règle très cruciale à garder, observer. C’est important de savoir que vous êtes correctement assuré.